Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés et appareils destinés à la désinfection obligatoire
JORF n°0292 du 16 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2016