Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 01/03/2018En vigueur depuis le 01 mars 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018

Modifié par Décret n°2018-139 du 26 février 2018 - art. 6

Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent la mise en œuvre des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils sont responsables, notamment, des opérations de contrôle, de la constatation des infractions ou des manquements passibles d'amendes administratives, et exercent des fonctions d'inspection, d'enquête et d'information.

Ils peuvent en outre exercer des fonctions en administration centrale ainsi que dans les services à compétence nationale.