Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

JORF n°0049 du 28 février 2018

En vigueur depuis le 01/03/2018En vigueur depuis le 01 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.