Voir le sommaire du texte consolidé
Article 20
Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0049 du 28 février 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.