Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

En vigueur depuis le 28/02/2018En vigueur depuis le 28 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 15

Version en vigueur depuis le 28/02/2018Version en vigueur depuis le 28 février 2018

Modifié par LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 24 (V)

La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.