Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE (UE) 2016/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 2016 CONCERNANT DES MESURES DESTINÉES À ASSURER UN NIVEAU ÉLEVÉ COMMUN DE SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DANS L'UNION (Articles 1 à 15)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels (Articles 5 à 9)
Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique (Articles 10 à 15)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES (Articles 16 à 22)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC RÉGLEMENTÉ DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (Article 23)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Article 24)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 25)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes