Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

JORF n°0047 du 25 février 2018

En vigueur depuis le 26/02/2018En vigueur depuis le 26 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/02/2018Version en vigueur depuis le 26 février 2018


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.