Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

JORF n°0047 du 25 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2018

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