Décret n° 2018-123 du 20 février 2018 portant soumission de la société Framatome au contrôle économique et financier de l'Etat

JORF n°0044 du 22 février 2018

En vigueur depuis le 23/02/2018En vigueur depuis le 23 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/02/2018Version en vigueur depuis le 23 février 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.