Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie

JORF n°0043 du 21 février 2018

En vigueur depuis le 22/02/2018En vigueur depuis le 22 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/2018Version en vigueur depuis le 22 février 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.