Article 1
Les modalités d'organisation du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2018 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire réservés à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
JORF n°0043 du 21 février 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2018