Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

JORF n°0036 du 11 février 2017

En vigueur depuis le 12/02/2017En vigueur depuis le 12 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/02/2017Version en vigueur depuis le 12 février 2017


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.