Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018

JORF n°0041 du 18 février 2018

En vigueur depuis le 19/02/2018En vigueur depuis le 19 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/2018Version en vigueur depuis le 19 février 2018


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.