Arrêté du 12 février 2018 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale, du ministère des sports de la prime de restructuration et de l'indemnité de départ volontaire

JORF n°0041 du 18 février 2018

En vigueur depuis le 19/02/2018En vigueur depuis le 19 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/02/2018Version en vigueur depuis le 19 février 2018


Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.