Arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

JORF n°224 du 25 septembre 2005

En vigueur depuis le 26/09/2005En vigueur depuis le 26 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/09/2005Version en vigueur depuis le 26 septembre 2005


Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre des affaires étrangères ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières et les postes et communications électroniques ;
- du ministre de la fonction publique ;
- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat et les professions libérales ;
- du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
- de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
- de la ministre déléguée aux affaires européennes ;
- de la ministre déléguée au commerce extérieur.