Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière

JORF n°0038 du 15 février 2018

En vigueur depuis le 16/02/2018En vigueur depuis le 16 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2018

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Article 11

Version en vigueur depuis le 16/02/2018Version en vigueur depuis le 16 février 2018


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.