Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
JORF n°0038 du 15 février 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2018