Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie

JORF n°0037 du 14 février 2018

En vigueur depuis le 15/02/2018En vigueur depuis le 15 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2023

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Article 30

Version en vigueur depuis le 15/02/2018Version en vigueur depuis le 15 février 2018


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.