Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

JORF n°0033 du 9 février 2018

En vigueur depuis le 10/02/2018En vigueur depuis le 10 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/02/2018Version en vigueur depuis le 10 février 2018


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.