Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

JORF n°0033 du 9 février 2018

En vigueur depuis le 10/02/2018En vigueur depuis le 10 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2018

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/02/2018Version en vigueur depuis le 10 février 2018


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.