La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.
Ce traitement est composé d'une interface dénommée API Impôt Particuliers.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données
JORF n°0219 du 20 septembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2018