Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2018