Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0027 du 2 février 2018

En vigueur depuis le 03/02/2018En vigueur depuis le 03 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/02/2018Version en vigueur depuis le 03 février 2018


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.