Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

JORF n°0027 du 2 février 2018

En vigueur depuis le 03/02/2018En vigueur depuis le 03 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2018

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Article 17

Version en vigueur depuis le 03/02/2018Version en vigueur depuis le 03 février 2018


Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.