Arrêté du 28 avril 2017 fixant le classement de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d'ingénieurs

JORF n°0108 du 7 mai 2017

En vigueur depuis le 08/05/2017En vigueur depuis le 08 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/05/2017Version en vigueur depuis le 08 mai 2017


Relèvent du groupe III les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mars 2017 susvisé autres que ceux énumérés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.