Annexe II
Liste des décisions en vigueur pour les professions de santé qui font l'objet d'une alerte dans le module IMI " mécanisme d'alertes "
| Type de décision | Type | Nature de la décision | Professions concernées | Autorités compétentes |
|---|---|---|---|---|
| Administrative | Danger grave pour les patients | Suspension immédiate et temporaire (5 mois maximum) Art. L. 4113-14 Art. L. 4221-18 (pharmacien) | Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, pédicure-podologue | Directeur général de l'agence régionale de santé |
| Administrative | Danger grave pour les patients (suite à licenciement, révocation ou suspension par l'employeur) | Suspension immédiate et temporaire (5 mois maximum) Art. L. 4311-26 | infirmier | Directeur général de l'agence régionale de santé |
| Administrative | Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'un état pathologique | Suspension temporaire, totale ou partielle, pour une période déterminée Art. R. 4124-3 Art. R. 4221-15 (pharmacien) Art. L. 4321-17 (masseur-kinésithérapeute) Art. L. 4312-5 (infirmier) Art. L. 4322-10-1 (pédicure-podologue) | Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, pédicure-podologue | Ordres professionnels |
| Administrative | Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'une insuffisance professionnelle | Suspension temporaire, totale ou partielle, pour une période déterminée Art. L. 4124-11 Art. R. 4124-3-5 Art. L. 4233-8 Art. R. 4221-15-4 (pharmacien) | Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, pédicure-podologue | Ordres professionnels |
| Administrative | Refus d'inscription | Art. L. 4112-3 Article L. 4222-4 Art. L. 4311-16 | Médecin, sage-femme, pharmacien, chirurgien-dentiste, infirmier, | Ordres professionnels |
| Disciplinaire | Manquement à la déontologie, à la moralité et la probité | Interdiction temporaire avec ou sans sursis (3 ans maximum) ou radiation du tableau de l'ordre Art. L. 4124-6 | Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, pédicure-podologue | Ordres professionnels |
| Disciplinaire | Manquement à la déontologie, à la moralité et la probité | Interdiction temporaire avec ou sans sursis (5 ans maximum) ou définitive Art. L. 4234-6 | Pharmacien | Ordres professionnels |
| Disciplinaire | Fautes, abus et fraudes en matière de sécurité sociale | Interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de donner des soins aux assurés sociaux Art. L. 145-2 du CSS Art. L. 145-5-2 (infirmier et masseur-kinésithérapeute) | Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue, infirmier, masseur-kinésithérapeute | Ordres professionnels (sections des assurances sociales) |
| Disciplinaire | Fautes, abus et fraudes en matière de sécurité sociale | Interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux Art. R. 145-2 du CSS | Pharmacien | Ordres professionnels (sections des assurances sociales) |
| Pénale | Exercice illégal | Interdiction temporaire (5 ans maximum) ou définitive d'exercer Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (2 ans maximum) et amende (30 000 euros maximum) Art. L. 4161-5 Art. L. 4223-1 (pharmacien) Art. L. 4314-4 (infirmier) Art. L. 4323-4 (masseur kinésithérapeute) | Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute | Juridictions pénales |
| Pénale | Exercice illégal | Interdiction temporaire (5 ans maximum) ou définitive d'exercer Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (1 an maximum) et amende (15 000 euros maximum) Art. L. 4243-1 et L. 4243-3 (Préparateur en pharmacie hospitalière) Art. L. 4323-4-2 (pédicure podologue) Art. L. 4334-1 (ergothérapeute et psychomotricien) Art. L. 4344-4 (orthophoniste et orthoptiste) Art. L. 4353-1 (manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical) Art. L. 4363-2 (audioprothésistes, opticien-lunetier, prothésiste ou orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées) Art. L. 4372-1 (diététicien) Art. L. 1133-8 (conseiller en génétique) | Préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électrologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien, conseiller en génétique | Juridictions pénales |
| Pénale | Exercice illégal | Contravention de 5ème classe Décret n° 2007-435 art. 15 (ostéopathe) Décret n° 2011-32 art. 22 (chiropracteur) | Ostéopathe, chiropracteur | Juridictions pénales |
| Pénale | Infractions définies aux articles L. 4163-2 et L. 4163-4 (avantages illicites) Art. 4314-6 (infirmier) Art. L. 4323-6 (masseur-kinésithérapeute) Art. L. 4344-3 (orthophoniste orthoptiste) | Interdiction temporaire d'exercer (10 ans maximum) Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (2 ans maximum) et amende (75 000 euros maximum) | Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste | Juridictions pénales |
| Pénale | Infractions définies à l'article L. 4163-4 (avantages illicites) | Interdiction temporaire d'exercer (10 ans maximum) Peine complémentaire à une peine d'amende (4 500 euros) | Pharmacien | Juridictions pénales |
| Pénale | Infraction définie à l' article 433-17 du code pénal | Peine d'un an d'emprisonnement et peine d'amende (15 000 euros) Peine complémentaire interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l' article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. | Psychothérapeute, psychologue | Juridictions pénales |