Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

En vigueur depuis le 25/12/2017En vigueur depuis le 25 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/12/2017Version en vigueur depuis le 25 décembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.