Arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

JORF n°0019 du 24 janvier 2018

En vigueur depuis le 25/01/2018En vigueur depuis le 25 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/01/2018Version en vigueur depuis le 25 janvier 2018


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.