Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP)

JORF n°0019 du 24 janvier 2018

En vigueur depuis le 25/01/2018En vigueur depuis le 25 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/01/2018Version en vigueur depuis le 25 janvier 2018


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées en annexe du présent arrêté.