Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion

JORF n°0014 du 18 janvier 2018

En vigueur depuis le 19/01/2018En vigueur depuis le 19 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/01/2018Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018


La limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.