Article 5
Les soixante-trois zones " d'installation contrôlée " figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020