Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Française
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JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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