Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
JORF n°0014 du 18 janvier 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2018