Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

JORF n°0010 du 13 janvier 2018

En vigueur depuis le 14/01/2018En vigueur depuis le 14 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/01/2018Version en vigueur depuis le 14 janvier 2018


L'avis de la commission des marchés ne lie pas le président de l'agence. Toutefois, si celui-ci passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, il doit motiver sa décision par écrit et en rendre compte aux ministres de tutelle de l'agence et au ministre chargé du budget.
L'avis de la commission des marchés est communiqué au conseil d'administration lorsque les contrats d'achats sont soumis à son autorisation.