Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2°, du 3° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

En vigueur depuis le 03/03/2024En vigueur depuis le 03 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2024

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/2018 au 03/03/2024Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 03 mars 2024

Modifié par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1

La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes :
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)), date de naissance et adresse postale ;
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser ;
3° Selon l'utilisation :
a) Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'assuré précise le titre de la formation professionnelle souhaitée.
b) Pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 du même code, le salarié précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise.