Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 26/07/1985 au 22/06/2000En vigueur du 26 juillet 1985 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 130.61

Version en vigueur du 17/11/2019 au 25/08/2023Version en vigueur du 17 novembre 2019 au 25 août 2023

Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2 (V)
Modifié par Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1

Réclamations des gens de mer

L'inspecteur s'abstient de révéler à toute personne l'identité du gens de mer et qu'il a été procédé à une visite suite à une réclamation de gens de mer, sauf lorsque le réclamant a informé par écrit son employeur ou l'armateur ou le capitaine de la saisine du centre de sécurité des navires sur sa réclamation.