Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

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Annexe XVI

Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

Modifié par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 4

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN

Je soussigné,

Identification du bénéficiaire du prêt,

Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......, contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération.

Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne respectent pas la condition précitée dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

J'atteste sur l'honneur que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et E.


RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT

Acquéreur (s)

Nom, prénom

Adresse du logement

N° d'appartement

N°, Voie

Code postal

Ville


Montant de la vente de l'existant à l'acheteur

Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur

Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par l'acheteur

Etiquette (lettre) de performance énergétique avant travaux

Etiquette (lettre) de performance énergétique projetée après travaux

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Rappel-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Fait à

Signature du bénéficiaire du prêt


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