La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019