Article 13
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires | 4 200 |