En vigueur du 31/12/2017 au 01/01/2021En vigueur du 31 décembre 2017 au 01 janvier 2021

Article 7

Version en vigueur du 31/12/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 janvier 2021


La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu'à la direction générale des finances publiques.