Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

En vigueur depuis le 31/12/2017En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


MODÈLE ÉTAT DES FRAIS
(prévu au premier alinéa de l'article 69 du présent arrêté)

ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
CONCERNANT M.
Etabli en application du décret n° XXXXXXX
Visite du navire de la compagnie
Port de du au
Décision du chef du SCCJ en date du
Ordre de mission n°

Frais engagés
(en devises)		Frais engagés
(en euros)		Nature/Objet
de la dépense		Lieu de la dépenseTOTAL
(en euros)

Signature de l'agent
Signature du chef du SCCJ

Nota. - Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.