Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

En vigueur du 31/12/2017 au 01/08/2021En vigueur du 31 décembre 2017 au 01 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2021

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Article 13

Version en vigueur du 31/12/2017 au 01/08/2021Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 août 2021

Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 33 (V)


Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'organisation des concours et au recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
1° Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
2° Corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;
3° Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
4° Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;
5° Corps des agents techniques du ministère de la défense.