Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

En vigueur depuis le 31/12/2017En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.