Décret n° 2017-1858 du 29 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables aux militaires

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.