Article 2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Le présent décret s'applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018.
Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune
Article 2