Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018