Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019