Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art

En vigueur depuis le 24/12/2017En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 28

Version en vigueur depuis le 24/12/2017Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 8

Les dispositions du II de l'article 1er et les articles 10 à 16, 18 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.