Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


    La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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