Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

En vigueur depuis le 31/12/2017En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.